Terms & Conditions

Un Envoi est réputé inacceptable si:

• Aucune déclaration en douane n’est effectuée alors qu’elle est exigée par les règlements douaniers en vigueur;

• Il contient des marchandises contrefaites, des animaux, des lingots d’or, des devises, des pierres précieuses, des armes, des explosifs, des munitions, des restes humains, des produits prohibés tels que l’ivoire et les stupéfiants;

• Ledit objet est classé matériel à risque, marchandise dangereuse, article prohibé ou soumis à des restrictions par l’IATA (Association Internationale du Transport Aérien), l’ICAO (Organisation Internationale de l’Aviation Civile), l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route, ou tout autre organisme compétent;

• L’adresse de destination est incorrecte ou n’est pas correctement notée ou son emballage est défectueux ou inadéquat pour permettre son transport dans des conditions normales de manutention;

• DHL décide qu’il lui est impossible de transporter l’objet en toute sécurité ou conformément à la loi.

Les Envois ne peuvent pas être livrés à des boîtes postales ou à des codes postaux. Les Envois sont livrés à l’adresse du Destinataire fournie par l’Expéditeur mais ne sont pas forcément remis en main propre au Destinataire désigné. Des Envois à destination d’adresses comportant une zone centrale de réception seront livrés à cette zone.

DHL pourra informer le Destinataire d’une livraison à venir ou d’une livraison manquée. Le Destinataire pourra se voir offrir une option de livraison alternative telle que la livraison à une autre date, une livraison sans signature, le réacheminement de l’Envoi ou la livraison à un Point de Relais DHL. L’Expéditeur pourra exclure certaines options de livraison alternatives.

Si l’Envoi est considéré comme inacceptable conformément à l’article 2 des présentes, ou s’il a été sous-évalué au regard de la douane, ou si le Destinataire ne peut être identifié ni retrouvé de manière raisonnable ou si le Destinataire refuse la livraison ou refuse de payer les Frais de douane ou tout autre frais liés à l’Envoi, DHL déploiera tous efforts raisonnables pour retourner l’Envoi à l’Expéditeur aux frais de ce dernier, et à défaut l’objet pourra être transféré, aliéné ou vendu sans que la responsabilité de DHL ne soit engagée à l’égard de l’Expéditeur ou de toute autre personne, et le produit de la vente sera affecté au paiement des Frais de douane, des frais liés à l’Envoi et des coûts administratifs liés, et le solde sera restitué à l’Expéditeur. DHL est autorisé à détruire tout Envoi dont le retour à l’Expéditeur est interdit en application d’une loi quelconque ainsi que tout Envoi de Marchandise Dangereuse.

Les frais de transport de DHL sont calculés en fonction du poids réel ou du poids volumétrique par pièce, la donnée la plus élevée devant être retenue, toute pièce pouvant faire l’objet d’un nouveau pesage ou d’une nouvelle mesure par DHL afin de confirmer ledit calcul.

L’Expéditeur, ou le Destinataire lorsque DHL agit pour le compte de ce dernier, paiera ou remboursera à DHL tous les frais d’envoi, autres frais, ou Frais de douane, dus à raison des prestations fournies par DHL ou exposés par DHL pour le compte de l’Expéditeur ou du Destinataire. Le paiement des Frais de douane pourra être exigé préalablement à la livraison.

Si DHL utilise les crédits qu’il détient sur les Autorités Douanières ou procède à l’avance de tout Frais de douane pour le compte d’un Destinataire ne disposant pas de compte client chez DHL, DHL est en droit d’appliquer des frais supplémentaires.

6.1 La responsabilité de DHL relative à un Envoi quelconque transporté par voie aérienne (en ce compris les transports routiers complémentaires et les arrêts en route) est limitée conformément à la Convention de Montréal ou à celle de Varsovie, selon celle qui est applicable, ou en l’absence d’applicabilité d’une telle convention, à la valeur la plus basse entre (i) la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 22 DTS par kilogramme (approximativement.30,00 US $ par kilogramme). Ces limites s’appliquent également à toute autre forme de transport, sauf lorsque l’Envoi est uniquement acheminé par transport routier, auquel cas les limites mentionnées ci-après s’appliquent.

S’agissant des Envois transfrontaliers transportés par voie routière, la responsabilité de DHL est ou est réputé être limitée par la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (CMR), à la valeur la plus basse entre la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 8,33 DTS par kilogramme (approximativement.11,00 US $ par kilogramme). Ces limites s’appliqueront également aux transports routiers nationaux en l’absence de toute limite obligatoire ou plus basse imposée par la législation nationale relative au transport applicable.

Si l’Expéditeur considère que ces limites sont insuffisantes, il lui appartient de procéder à une déclaration spéciale de valeur et demander une assurance conformément à l’article 8 des présentes ou de souscrire à sa propre assurance.

La responsabilité de DHL est strictement limitée aux seuls pertes et dommages directs à un Envoi et dans les limites par kilogramme énoncées au présent article 6. Tous autres types de perte ou de préjudice sont exclus (y compris mais sans que cela soit limitatif, la perte de recettes, d’un intérêt ou d’affaires futures) que ladite perte ou ledit préjudice soit spécial ou indirect, et même si l’attention de DHL a été attirée sur le risque d’une telle perte ou d’un tel préjudice.

6.2 DHL déploiera tous efforts raisonnables pour livrer l’Envoi conformément aux calendriers de livraison habituels de DHL, ces calendriers n’étant cependant pas impératifs et ne faisant pas partie intégrante du contrat. La responsabilité de DHL ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice causé du fait d’un retard dans la livraison de l’Envoi mais pour certains Envois, l’Expéditeur aura la faculté de réclamer une indemnisation pour retard limitée conformément aux termes de la Garantie de remboursement.

DHL pourra mettre en place une assurance couvrant la valeur de toute perte ou de tout dommage affectant l’Envoi, à condition que l’Expéditeur en instruise DHL en complétant la partie consacrée à l’assurance au recto de la lettre de transport ou par le biais des systèmes automatisés de DHL et verse la prime applicable. L’assurance de l’Envoi ne couvre pas les pertes ou les préjudices indirects ni les pertes ou les préjudices causés par des retards.