T&Cs (on Customs Clearance Settings/Digitial Customs Invoice)

Facture de douane numérique Conditions générales

DHL propose un service Paperless Trade (PLT), permettant à l’expéditeur d’envoyer par voie électronique certains documents accompagnant l'expédition (éliminant la nécessité de joindre des copies papier).
En tant qu’« Expéditeur », vous convenez, en votre propre nom et pour le compte de tout tiers ayant un intérêt dans l’expédition, que les présentes conditions d’utilisation du service Paperless Trade s’appliquent à toutes les expéditions effectuées via ledit service.
Vous convenez, par ailleurs, que les présentes conditions d’utilisation du service Paperless Trade s’appliquent en complément des Conditions générales de transport de DHL, telles que mises à disposition sur le site Internet de DHL, lesquelles s’appliquent EN INTÉGRALITÉ. Nous attirons particulièrement votre attention sur les sections Envois non acceptés, Garanties et dédommagements à la charge de l’Expéditeur et Responsabilité de DHL des Conditions générales de transport de DHL.
DHL vous fournira des instructions d’utilisation du service PLT. Ces instructions s’appliquent en complément de toute exigence existante concernant la remise de l’expédition et les documents de transport. Ces exigences concernent :
  • le format d’envoi des fichiers électroniques,
  • la qualité de tout document scanné,
  • le délai de transmission des données d’expédition,
  • les détails sur la destination de transmission des documents d’expédition,
  • les détails de l’expédition (par exemple, origine, destination, contenu, valeur) pour lesquels le service PLT n’est pas disponible,
  • tout document (tel que le certificat d’origine) devant également être fourni en version papier lors de la remise de l’expédition à DHL
Vous convenez de respecter toutes les instructions de DHL concernant le service PLT. Vous convenez, en outre, de vous conformer à toute exigence douanière ou juridique concernant le service PLT. En ce sens et à titre d’exemple, vous n’utiliserez pas le service PLT pour toute expédition soumise par exigence douanière ou juridique à l’envoi de documents papier.
Vous confirmez être autorisé à envoyer des données par voie électronique. Vous autorisez DHL à utiliser les données transférées par voie électronique à des fins de traitement et de prise en charge de l’expédition par PLT. Ces données incluent l’en-tête de votre société et votre signature électronique.
Tout document envoyé par voie électronique doit être lisible.
Vous consentez à indemniser et à dégager DHL de toute responsabilité en cas de perte, d’endommagement ou de retard résultant de la violation des Conditions générales de transport ou des présentes conditions d’utilisation du service Paperless Trade.
Vous confirmez que le destinataire autorise l’utilisation du service PLT.