MyDHL+ Condition d'utilisation 

1. DHL Express (Luxembourg) SA, 11A, rue Edmond Reuter, ZI Weiergewan, NULL, Contern 5326, NULL, ci-après dénommé "DHL Express", offre une plateforme en ligne (ci-après "MyDHL+") aux clients, que ce soit en tant que personne privée ou professionnelle ou en tant qu'employé agissant au nom d'une entreprise (ci-après "le(s) Client(s)") pour utilser les services de DHL Express de la manière la plus simple possible en permettant l'impression d'étiquettes, la programmation des enlèvements, le stockage des coordonnées, le suivi des envois, la transmission des documents et données pertinents directement à partir de l'ordinateur de l'expéditeur et d'autres fonctions liées aux services de DHL Express (toutes ensemble les "Fonctions").
2. Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de MyDHL+ et de ses fonctionnalités par le Client. Des conditions supplémentaires, qui doivent être acceptées séparément par le Client, peuvent s'appliquer à certaines Fonctions. Tous les services de transport fournis par DHL Express sont soumis aux conditions de transport de DHL Express.
3. Le Client doit uniquement utiliser MyDHL+ pour les besoins liés à DHL Express, tels que définis à la section 1. Il doit se conformer pleinement aux présentes conditions d'utilisation et à toutes les instructions relatives à l'utilisation de MyDHL+ et de ses fonctionnalités. Il n'est pas autorisé à (a) modifier, interférer, désactiver les caractéristiques, les fonctionnalités ou les contrôles de sécurité de MyDHL+ et de ses fonctionnalités ; (b) mettre en échec, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou contourner de toute autre manière les mécanismes de protection de MyDHL+ et de ses fonctionnalités, ou (c) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou la forme organisationnelle de MyDHL+ et de ses fonctionnalités, ou (d) louer, donner à bail, accorder une sous-licence, prêter ou redistribuer de toute autre manière MyDHL+ ou l'une des Fonctions.
4. Le Client qui souhaite s'inscrire pour une utilisation régulière de MyDHL+ doit remplir les données requises dans le masque d'inscription. En envoyant un e-mail d'activation, DHL Express confirme l'enregistrement et les Fonctions peuvent être utilisées immédiatement à la suite de la validation.
5. Lorsque le Client utilise la fonction "Créer un envoi" ou "Programmer un enlèvement", la création de l'envoi ou la demande d'enlèvement dans MyDHL+ ne constitue pas un contrat de transport. Le contrat de transport ne sera conclu que lorsque l'envoi sera remis et accepté par DHL Express.
6. Le Client accepte que DHL Express soit libre de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les fonctions de MyDHL+ ou de les remplacer par une autre solution informatique, à sa seule discrétion et à tout moment.
7. DHL Express se réserve le droit de modifier et/ou de limiter l'utilisation de toute Fonction et/ou Contenu à tout moment, en particulier si (a) les Fonctions et/ou le Contenu sont modifiés ou interrompus ou (b) le Client a violé les conditions d'utilisation MyDHL+ ou (c) des travaux de maintenance doivent être effectués. Le Client accepte que DHL Express ne soit pas responsable à son égard ou à celui d'un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Fonctions et/ou du Contenu.
8. Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, bases de données, marques, logos et codes informatiques ("Contenu"), y compris, mais sans s'y limiter, la conception, la structure, la sélection, l'expression, l'aspect et la convivialité et la disposition de ce Contenu dans MyDHL+ sont la propriété de DHL Express ou font l'objet d'une licence et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition explicite dans les conditions d'utilisation de MyDHL+, aucune partie de MyDHL+ et aucun contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site web ou autre support de publication ou de distribution, sans le consentement écrit préalable de DHL Express.
9. Le Client accorde à DHL Express le droit d'utiliser toutes les données, documents ou autres informations transmises par le client dans le cadre de MyDHL+, y compris le papier à en-tête de son entreprise, les signatures électroniques et autres IP transférées avec lui ("Informations"), aux fins spécifiées dans les Fonctions. Cela inclut l'utilisation des Informations, dans le but de traiter et de transporter des envois, y compris les envois commerciaux dématerialisés . Le Client est seul responsable et doit indemniser DHL Express de toute réclamation, perte, dommage ou conséquence pouvant résulter de l'utilisation ou de la confiance accordée aux Informations.
10. Le client est responsable de toutes les activités menées via MyDHL+, y compris mais sans s'y limiter, l'utilisation de la fonction de notification, conformément aux lois applicables, en particulier les lois sur la concurrence et la protection des données et les lois douanières. En particulier, le client doit obtenir le consentement de tout destinataire pour la réception de courriers électroniques ou de SMS de DHL Express ou de toute autre donnée, document ou information sous forme électronique et, en général, de tout tiers, pour les données personnelles détenues par un tiers et que le client a fournies à DHL Express. À la demande de DHL Express, le client doit fournir à DHL Express la preuve de ce consentement.
11. Le Client doit utiliser les fonctions de sécurité offertes, actuellement eSecure, et suivre les informations de sécurité fournies par DHL Express dans MyDHL+. En particulier, le Client doit garder secrètes les autorisations d'utilisation et d'accès qui lui ont été attribuées, les protéger contre l'accès de tiers non autorisés et ne pas les divulguer à des utilisateurs non autorisés. Seules les personnes ayant besoin d'accéder à MyDHL+ pour utiliser les fonctions au nom du Client seront autorisées par le Client ("Utilisateur autorisé"). Le client doit informer les Utilisateurs autorisés de leur obligation et obtenir des engagements correspondants de la part des Utilisateurs autorisés. Le client reconnaît sa propre responsabilité pour l'utilisation de MyDHL+ et égalementpour les envois qui peuvent être demandés par des tiers par l'intermédiaire de MyDHL+. Le Client s'engage à informer immédiatement DHL Express de toute utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité.
12. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il ne transmet ni ne reçoit aucun virus informatique, ou autre programme, quel qu'il soit, qui pourrait ou serait destiné à endommager, interférer, intercepter ou exproprier tout système, donnée ou information, quel(le) qu'il (elle) soit, de DHL Express.
13. Sauf indication contraire dans MyDHL+ ou dans ses fonctionnalités, les parties fournissent toutes les informations, y compris les factures, par voie électronique dans MyDHL+. Le Client doit s'assurer que toutes les Informations qu'il transmet à DHL Express via MyDHL+ sont complètes, correctes et exactes. Le Client sera seul responsable de tout dommage ou conséquence pouvant résulter de l'utilisation d'Informations fausses ou incorrectes ou incomplètes.
14. Le Client accepte que DHL Express engage des frais pour le traitement des expéditions effectués dans MyDHL+ et que DHL Express puisse demander au Client de le dédommager au cas où le Client ne présenterait pas ultérieurement une expédition à l'heure d'enlèvement prévue.

15. DHL Express collectera, stockera et traitera les données personnelles fournies par le Client dans MyDHL+ requises pour la fourniture des services, conformément aux lois applicables et à la Politique de protection des données de DHL Group. Les informations sur la confidentialité des données de DHL sont disponibles sous l'onglet "Avis de confidentialité" dans le pied de page du site web. MyDHL+ peut contenir des liens vers d'autres sites Internet tiers indépendants ("Sites liés"). Ces Sites Liés ne sont pas sous le contrôle de DHL Express et DHL Express n'est pas responsable et n'approuve pas le contenu de ces Sites Liés, y compris les informations ou le matériel contenus dans ces Sites Liés. Le client confirme qu'il a obtenu le consentement approprié pour toute donnée personnelle appartenant à un tiers et qu'il a fournie à DHL.

    MyDHL+ et ses fonctionnalités sont fournis "tels quels". DHL Express, dans toute la mesure permise par la loi, exclut toute garantie, qu'elle soit explicite, implicite, légale ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation des droits de tiers et d'adéquation à un usage particulier. DHL Express, ses filiales ou agents ne font aucune déclaration ou garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité, la sécurité ou l'actualité de MyDHL+. Aucune information obtenue via MyDHL+ ne crée de garantie qui ne soit pas expressément mentionnée par DHL Express dans les conditions d'utilisation de MyDHL+.

16. Dans les limites autorisées par la loi, DHL Express, ses filiales ou agents ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages accessoires, indirects, exemplaires, punitifs et consécutifs, de pertes de profits, de pénalités, d'amendes ou de dommages résultant de la perte de données ou d'une interruption d'activité ou résultant autrement de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser MyDHL+, qu'ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, et que DHL Express ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages. Sans limiter ce qui précède, dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de DHL Express pour tout dommage (direct ou autre) ou perte, quelle que soit la forme de l'action ou de la réclamation, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut en aucun cas dépasser 100 EUR par événement. Dans la mesure permise par la loi, les recours énoncés dans les conditions d'utilisation MyDHL+ sont exclusifs et se limitent à ceux expressément prévus dans les conditions d'utilisation MyDHL+.
17. Par les présentes, le Client garantit DHL Express dans toute la mesure du possible de toutes les responsabilités, coûts, demandes, causes d'action, dommages et dépenses résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à la violation de l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation MyDHL+ par le client.
18. Les Parties peuvent mettre fin ou suspendre l'utilisation de MyDHL+ par le Client à tout moment, à leur seule discrétion. Dès cette suspension ou de cette résiliation, le Client doit immédiatement (a) cesser d'utiliser MyDHL+ et (b) supprimer toutes les copies qu'il a pu faire. Le Client accepte que DHL Express ne soit pas responsable envers lui ou envers un tiers de toute résiliation ou suspension de l'accès du Client à MyDHL+. La résiliation du contrat concernant l'utilisation de MyDHL+ n'affecte ni les commandes via MyDHL+ ni le contrat de transport lui-même.
19. DHL Express peut réviser les présentes conditions d'utilisation MyDHL+ à tout moment. DHL Express informera le client de toute modification des présentes conditions d'utilisation MyDHL+ sous forme de texte (par exemple via la plate-forme ou par courrier électronique) ("notification des modifications"). Les modifications prennent effet à l'égard du client et la relation contractuelle se poursuit aux conditions modifiées si le Client ne s'oppose pas à ces modifications dans un délai de quatre (4) semaines après réception de la notification des modifications par le biais d'une notification écrite à DHL Express. Ce délai est considéré comme respecté si l'opposition est adressée à DHL Express dans ce délai. Dans la notification écrite des modifications, DHL Express indiquera expressément au Client les conséquences susmentionnées de l'absence d'objection.
20. Les présentes conditions d'utilisation MyDHL+ sont régies par les lois du pays où l'entité contractante de DHL Express a son siège. Dans le cas où le client est une personne privée résidant dans un État membre de l'UE, les lois susmentionnées s'appliquent dans la mesure où ces lois ne sont pas contraires aux dispositions légales obligatoires de l'État membre de l'UE où le client réside. Les conditions d'utilisation de MyDHL+ ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Tout litige découlant du présent accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu où l'entité contractante de DHL Express a son siège.