DHL Express

Conditions d’utilisation des services en ligne de DHL Express

1. Champ d'application, objet de l'utilisation et parties contractantes 

1.1 La plateforme des services en ligne de DHL Express (« le Site ») est proposée par DHL International GmbH, Charles-de-Gaulle-Straße 20, 53113 Bonn (« DHL »). À travers le Site vous pourrez utiliser différents services en ligne de DHL Express (« Services DHL »).

1.2 Les conditions d'utilisation des services en ligne de DHL Express (« Conditions ») s'appliquent à votre utilisation du Site et des Services DHL. En acceptant les Conditions, vous concluez un contrat avec DHL concernant le Site et les Services DHL. Cependant, l'utilisation de certains Services DHL peut de manière respective être soumise à des conditions contractuelles faisant l'objet d'une acceptation séparée. Tous les services de transport fournis par DHL Express sont régis par les Conditions générales de transport de DHL Express.

2. Inscription et utilisation du Site

2.1 Pour utiliser le Site et les Services DHL, vous devez être titulaire d'un compte actif (« votre Compte ») et en accepter les Conditions d'utilisation. Si vous ne voulez pas accepter les Conditions, nous ne serons malheureusement pas en mesure de répondre à vos demandes. En envoyant un Email d'activation, DHL confirme votre inscription et vous pourrez ensuite accéder au Site. DHL est libre d'accepter ou de rejeter votre demande d'inscription.

2.2 Il vous incombe d'utiliser le Site et les Services DHL conformément aux présentes Conditions, légalement et de bonne foi. Vous ne devez pas causer de dommages ou de préjudices de quelque nature que ce soit (y compris toute atteinte à la réputation) à DHL ou à une tierce partie. 

2.3 Les données et informations que vous fournissez à DHL dans le formulaire d'enregistrement ou dans votre compte doivent être exactes, précises et exhaustives. Vous devez maintenir et mettre à jour ces informations afin qu'elles soient complètes et exactes. 

2.4 Vous n'utiliserez pas le Site ou les Services DHL d'une manière qui contrevient au droit en vigueur ou aux présentes Conditions.

2.5 Vous êtes responsable de la gestion et de l'utilisation de votre Compte et des identifiants de connexion et mots de passe associés (« identifiants de connexion ») de votre Compte. Vos identifiants de connexion doivent être gardés secrets et vous devez les protéger de toute utilisation non autorisée. Vous reconnaissez engager votre propre responsibilité en ce qui concerne la garde, le traitement et l'utilisation de votre Compte, y compris en lien avec les Services DHL qui pourraient être demandés par des tiers en utilisant votre Compte. Aucune action ne peut être intentée à l'encontre de DHL si votre Compte ou vos Identifiants de connexion sont utilisés par des tiers non autorisés. Vous devez immédiatement tenir DHL informé de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

2.6 L'inscription sur le Site est gratuite. Cependant, certains Services DHL peuvent être payants. Avant d'utiliser un Service DHL, DHL indiquera si des frais sont requis.

2.7 Sauf indication contraire dans les Services DHL, tous les documents, données et autres informations (« Données électroniques ») seront communiqués par voie électronique via le Site. Vous conférez à DHL le droit d'accéder à, de traiter et d'utiliser toutes les Données électroniques nécessaires à l'exécution et au respect de ses obligations aux fins spécifiées sur le Site et dans les Services DHL spécifiques.

2.8 En fournissant des Données électroniques à DHL, vous reconnaissez que vous êtes responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des Données électroniques qui doivent être transmises à DHL dans les délais prévus, y compris, mais sans s'y limiter, une description détaillée du contenu de l'envoi. DHL se fondera sur les Données électroniques soumises et DHL n'est pas tenu d'en vérifier l'exhaustivité ou l'exactitude en les comparant à un document papier ou scanné. Votre responsabilité est entièrement engagée en cas d'incohérence entre des Données électroniques et tout document papier ou scanné.

3. Droits d'utilisation

3.1 Sauf si la loi applicable vous donne plus de droits en dépit des limitations énoncées dans la présente clause 3, DHL vous accorde le droit d'utiliser le Site uniquement aux fins énoncées dans la clause 1.1 des présentes Conditions.

3.2 Les textes, graphiques, interfaces utilisateur, bases de données, marques commerciales, logos et codes informatiques (« Contenu ») du Site et des Services DHL sont tous détenus ou font l’objet d’une licence octroyée par DHL, et sont protégés en vertu des lois relatives aux droits d’auteur et aux marques déposées ainsi qu'aux autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Le Contenu comprend, sans s'y limiter, la conception, la structure, la sélection, l'expression, l'apparence et l'organisation du Contenu. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, aucun Contenu ne peut être traité sans l'accord écrit préalable de DHL. Le traitement comprend - en tout ou en partie - copier, extraire, modifier, effectuer une mise en cache, reproduire, republier,  télécharger, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit à tout autre ordinateur, serveur, site web ou autre support à des fins de publication ou de distribution.

3.3 À titre indicatif et non limitatif, vous ne tenterez pas et n'autoriserez pas ou ne permettrez pas à une tierce personne de :  

  • procéder à de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes ou la structure du Site et/ou des Services DHL et/ou du Contenu ; 
  • reconditionner, répliquer, copier ou recréer le Site ou les Services DHL ou le Contenu ; 
  • modifier le Site ou les Services DHL ou le Contenu ; ou
  • proposer à la vente, mettre sur le marché, distribuer, concéder en sous-licence, céder, partager, utiliser à temps partiel, (re)vendre, louer ou accorder une sûreté sur le Site, les Services DHL ou le Contenu, en tout ou en partie. Vous ne pouvez pas exploiter commercialement, de quelque manière que ce soit, le contenu ou les données obtenues suite à l'utilisation du Site ou des Services DHL.

4. Disponibilité 

4.1 DHL déploiera des efforts raisonnables afin que le Site soit disponible 365 jours par an, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou en cas de force majeure. Les périodes de maintenance programmées seront annoncées à l'avance, au mieux de nos possibilités, sur le Site ou par email.

4.2 Le Site est réputé disponible tant que vous pouvez vous connecter à votre Compte et accéder aux Services DHL. DHL n'offre aucune garantie particulière quant au fonctionnement continu du Site, ou en matière de niveaux de service pour identifier ou résoudre les problèmes signalés.

5. Sécurité informatique

5.1 DHL certifie avoir mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées conformément à la norme internationale ISO 27001/2013. Il s’agit de la totalité de l'obligation de DHL concernant la sécurité des informations et des données ainsi que des Systèmes informatiques, relativement à votre utilisation du Site et des Services DHL.

5.2 Vous êtes l'unique responsable de la conservation des copies de sauvegarde des données électroniques que vous fournissez, lorsque vous utilisez les Services DHL ou lorsque que vous les récupérez à partir des services DHL (« vos Données »). Sans préjudice des obligations contractuelles existantes entre DHL et vous, DHL n'est pas tenu de transmettre vos Données ou d'y donner accès, sauf si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans la clause 1.1 ou s'il en a été convenu autrement par écrit.

5.3 il vous incombe de prendre les mesures de précaution nécessaires pour garantir la sécurité de vos systèmes et réseaux informatiques, ainsi que l'intégrité et la confidentialité de vos Données, par exemple, sans s'y limiter, en activant les fonctions de sécurité proposées par DHL, actuellement eSecure, ou en conservant des copies de sauvegarde de vos Données ou en observant toutes les notifications relatives à la sécurité informatique (par exemple, les alertes de hameçonnage sur le Site).  

5.4 Vous ne devez pas tenter, ni permettre à des tierces parties de :

  • accéder sans autorisation à des Données électroniques qui ne vous appartiennent pas ou ne sont pas destinées à votre usage, ou utiliser les Données électroniques de tierces parties sans autorisation ;
  • effectuer des tests de sécurité (par exemple, des tests d'intrusion), des tests de performance (par exemple, des tests de charge), des tests de résistance ou des tests similaires sur le Site ;
  • utiliser des systèmes et/ou des logiciels automatisés (y compris des robots d'indexation, collecteurs, robots de recherche, plug-ins de navigateur, des extensions, des modules complémentaires ou d'autres moyens ou processus technologiques), pour accéder, extraire ou modifier les Services DHL ou le Site ou pour copier, ajouter, télécharger ou récupérer le Contenu du Site ;
  • entraver, modifier, désactiver, gêner ou porter atteinte à l'accessibilité et toute caractéristique, toute fonctionnalité ou tout contrôle de sécurité du Site ou des Services DHL ; 
  • invalider, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou ignorer les mécanismes de protection du Site ou des Services DHL ; 
  • introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres éléments technologiquement dangereux ou malveillants ou lancer des attaques par déni de service (distribuées) ou d'autres cyberattaques ; 
  • obtenir (par exemple, sous forme de hameçonnage ou de « pharming » (sur les réseaux sociaux)) et utiliser ou déployer des identifiants d'utilisateur, tels que des noms d'utilisateur, des mots de passe, des informations de carte de crédit ;
  • se livrer à de l'espionnage industriel pour récupérer des Données électroniques (notamment des données et/ou des informations constituant des secrets de fabrication ou commerciaux) en effectuant l'une des actions ci-dessus ;
  • intégrer le Site ou les Services DHL à des systèmes informatiques ou utiliser des systèmes informatiques de façon à ce que des tierces parties ou des systèmes/logiciels automatisés puissent avoir un accès direct ou indirect non sécurisé ou non autorisé aux Services DHL ou au Site. En particulier, vous prendrez toutes les mesures techniques et de sécurité (informatique) suffisantes (par exemple, mais sans s'y limiter, une protection antivirus à jour, des outils anti-malware et/ou une version de navigateur à jour) et vous veillerez à les maintenir en permanence, afin d'empêcher des tiers ou des systèmes et/ou logiciels automatisés d'accéder aux Données électroniques du Site, de les télécharger, de les récupérer et/ou de les mettre à disposition. Les mesures prises au titre de la présente clause doivent, en particulier, inclure l'utilisation de systèmes de protection contre les robots, de CAPTCHA et/ou la surveillance et l'étude des pics de trafic.

6. Suspension de l'utilisation de votre Compte

6.1 DHL peut suspendre ou restreindre l'utilisation de votre Compte et l'accès aux Services DHL,  immédiatement après notification, si :

  • DHL détermine, à son entière discrétion, qu'il y a une utilisation abusive, frauduleuse, illégale et/ou contraire à la bonne foi du Site et des Services DHL ; ou
  • DHL détermine, à son entière discrétion, qu'il existe un manquement grave à vos obligations en vertu des presentes Conditions ; ou
  • DHL détermine, à son entière discrétion, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un incident de sécurité est survenu ;
  • des travaux de maintenance extraordinaires doivent être réalisés ; ou
  • la suspension ou restriction est exigée par la loi, une décision de justice ou une demande d'un organisme gouvernemental ;

6.2 L'incapacité de DHL à faire respecter les droits qui lui ont été accordés par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation, ni n'empêche DHL d'exiger, à tout moment par la suite, que vous respectiez strictement les dispositions contractuelles.

6.3 En cas de manquement grave à vos obligations contractuelles, le droit de résiliation de DHL en vertu de la clause 10.2 et tous les autres droits et recours dont nous pouvons disposer demeurent inchangés.

7. Contrôles à l'exportation, sanctions et lois douanières 

7.1 Les contrôles à l'exportation, les sanctions économiques et les lois et règlementations douanières s'appliquent à la fourniture des Services DHL et à votre accès au Site.

7.2 Vous acceptez de respecter pleinement toutes les lois et règlementations des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni et autres, en matière de contrôles à l'exportation et de sanctions économiques et, le cas échéant, de lois douanières locales (collectivement, les « lois commerciales »). Vous déclarez et garantissez que vous (et toute société, entité ou tierce partie au nom de laquelle vous êtes engagé) ne figurez pas sur les listes de sanctions applicables en tant que partie refusée ou soumise à des restrictions. Vous acceptez et êtes tenu : (i) de refuser et d'empêcher l'accès au Site à partir de tout lieu faisant l'objet de sanctions ou d'embargos étendus et globaux en vertu des lois commerciales applicables ; (ii) de refuser ou d'empêcher l'accès au Site à toute personne ou entité désignée sur une Liste de Parties Refusées ou détenue ou contrôlée par une personne désignée sur une Liste de Parties Refusées ; (iii) de vous assurer et de garantir que vous ne figurez pas sur une Liste de Parties Refusées ; (iv) de veiller à ce qu'aucun logiciel et qu'aucune technologie ou donnée, détenu(e) ou contrôlé(e) par vous ou par des tiers sous contrat avec vous ou agissant en votre nom, qui fait l'objet d'interdictions ou de restrictions en vertu des lois commerciales applicables, ne soit utilisé(e), réexporté(e), transféré(e) ou accessible sans licence d'exportation, autorisation ou permis des autorités gouvernementales compétentes ; et (v) d'informer immédiatement DHL par écrit si vous ne pouvez pas satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences susmentionnées.

7.3 Dans la mesure où les Services DHL sont soumis aux lois douanières locales applicables ou aux Interdictions et Restrictions, vous acceptez (i) de fournir des informations véridiques, complètes et exactes (si vous identifiez des erreurs ou des inexactitudes, vous devrez nous en informer rapidement) et (ii) que, sauf spécification dans un accord écrit distinct, nous ne servons pas, pour vous ou en votre nom, d'exportateur à des fins de contrôle des exportations, d'exportateur ou d'importateur à des fins douanières, de représentant indirect, de demandeur ou de détenteur d'une autorisation, d'une licence ou d'un permis en rapport avec les lois commerciales applicables à l'importation, à l'exportation, au transit ou au transfert de marchandises, y compris de technologies et de logiciels. 

7.4 Si cela est nécessaire pour permettre aux autorités ou à DHL - y compris toute société affiliée à DHL - d'effectuer un contrôle des exportations, des sanctions ou, le cas échéant et si nécessaire, des vérifications de conformité douanière, vous devrez, à la demande de DHL ou de la société affiliée à DHL concernée, fournir rapidement à DHL toutes les informations pertinentes relatives à la destination particulière, à l'utilisateur final, à l'ECCN, aux niveaux d'octets de cryptage et à l'utilisation particulière prévue du Site ou des Services DHL, y compris les informations vous concernant et toutes les informations relatives à la conformité douanière. Vous informerez rapidement DHL par écrit si vous êtes désigné sur une Liste de Parties Refusées à un quelconque moment.

7.5 Dans les limites autorisées par la loi, vous acceptez d'indemniser et de dégager DHL de toute responsabilité en cas de dommages, réclamations et de coûts de la part de tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires de services juridiques et toute réclamation, amende ou pénalité de la part des autorités compétentes, découlant de la résiliation du présent contrat et résultant d'une violation par DHL des lois sur les sanctions ou des lois sur le contrôle des exportations, causée par une violation négligente de la présente disposition de votre part.

8. Garantie, responsabilité et réclamations

8.1 Aucune information obtenue via le Site ou les Services DHL ne crée de garantie autre que celle énoncée par DHL dans les présentes Conditions. 

8.2 Sauf accord contraire dans une commande de services spécifique et dans la mesure où la loi applicable le permet, DHL ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation en cas de perte ou dommage.

8.3 La limitation prévue à la clause 8.2 ne s'applique pas, en particulier, dans les cas suivants :

  • atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; ou 
  • réclamations fondées sur une garantie expressément assumée concernant les Services DHL ; ou
  • intention ou négligence grave.
  • responsabilité selon les lois applicables sur la responsabilité du fait des produits.

8.4 La presente clause 8 s'applique également aux représentants juridiques et/ou auxiliaires d'exécution de DHL si les réclamations sont formulées directement à leur encontre.

8.5 Toute réclamation concernant le fonctionnement du Site ou des Services DHL doit être formulée par écrit, dans un délai de 14 (quatorze) jours après la survenue de l'incident.

9. Circonstances indépendantes de la volonté de DHL

9.1 DHL ne saurait être tenu responsable de pertes ou dommages occasionnés par des circonstances indépendantes de la volonté de DHL. Ceux-ci comportent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, le respect de toute loi d'une autorité gouvernementale ou autre, la guerre ou l'urgence nationale, les émeutes, les troubles civils, les actes de terrorisme, la piraterie, les incendies, les tempêtes ou les inondations, les explosions, les actes criminels, toute menace ou attaque liée à la sécurité de l'information (par exemple, par le biais de virus informatiques, d'attaques de robots ou autres cyberattaques), votre utilisation d'outils ou applications logiciels non téléchargés depuis le Site (ou d'autres sites autorisés par DHL) ou non mis à jour, les pannes de courant, les problèmes de configuration ou dysfonctionnements de votre poste de travail ou connexion Internet, les données ou informations incorrectes que vous avez saisies, les épidémies, les pandémies, les lock-out, les grèves et autres conflits du travail (dans chaque cas, qu'ils affectent ou non la main d’œuvre de DHL ou de ses sous-traitants), la pénurie de main-d’œuvre, de matériaux et de services et l'incapacité ou le retard d'obtention de fournitures, ou la défaillance ou une limitation des performances des réseaux et passerelles de communication d'autres opérateurs.

9.2 DHL devra employer tous les moyens raisonnables pour atténuer les effets de ces circonstances sur les performances et/ou la disponibilité du Site et des Services DHL. Une fermeture du Site ou des Services DHL due, à titre d'exemple et sans limitation, à un événement lié à la sécurité de l'information ou à une cyberattaque sera toujours considérée comme une mesure d'atténuation.

10. Durée et résiliation de l'inscription

10.1 L'inscription pour utiliser le Site et les Services DHL est accordée pour une durée indéterminée. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site à tout moment. Outre son droit de suspension visé à la clause 6, DHL peut mettre fin à votre utilisation du Site ou des Services DHL moyennant un préavis écrit d'au moins 14 (quatorze) jours. 

  • 10.2 Le droit des parties de mettre fin à l'utilisation du site ou des Services DHL pour un motif valable et sans préavis n'est pas affecté. En plus des dispositions statutaires, DHL peut mettre fin à votre utilisation du Site ou des Services DHL sans préavis, si : 
  • vos actions contreviennent aux dispositions essentielles des présentes Conditions et la situation ne s'améliore pas dans un délai raisonable à la suite d'un rappel écrit ; 
  • la suspension de l'utilisation du Site ou des Services DHL est requise par une décision de justice, ou à la demande d'un organisme gouvernemental ; 
  • des procédures judiciaires, administratives ou pénales sont engagées en rapport avec la fourniture et l'utilisation du Site ou des Services DHL ; ou 
  • Il est mis fin au Site ou à certains Services DHL.

10.3 En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, votre obligation de payer des frais pour les Services DHL déjà commandés demeure inchangée.

10.4 La résiliation d'un certain Service DHL entraîne l'indisponibilité de ce service par le biais du Site.

11. Validité des Conditions et modifications unilatérales 

11.1 Si l'une des dispositions actuelles ou futures des Conditions est ou devient nulle ou non exécutoire, la validité des dispositions restantes demeure inchangée. Dans ce cas, la disposition nulle ou non exécutoire doit être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus de l'objectif et la finalité de la disposition nulle ou non exécutoire.

11.2 DHL peut à tout moment mettre à niveau, restreindre ou modifier le Site ou les Services DHL, y compris, sans toutefois s’y limiter, son Contenu ou ses caractéristiques ou peut remplacer le Site par une autre solution. Il vous appartient d'utiliser la dernière version du Site lorsque vous utilisez les Services DHL. DHL ne sera pas responsable de toute perte résultant de ou liée à votre incapacité à prendre de telles mesures.

11.3 DHL peut réviser les présentes Conditions à tout moment. DHL vous informera de toute modification des présentes Conditions par notification écrite préalable. L'utilisation du Site ou des Services DHL se poursuivra ensuite conformément aux nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le Site ou les Services DHL avant la date spécifiée dans l'avis de DHL à laquelle les modifications ont lieu. Si vous cessez d'utiliser le Site ou les Services DHL, les conséquences spécifiées ci-dessus dans la clause 10 s'appliquent.

12. Communication de DHL

DHL peut communiquer avec vous au moyen du canal de communication que vous avez indiqué sur le Site, ou par le biais de notifications ou messages sur le Site.

13. Protection des données 

DHL recueillera, stockera et traitera vos données personnelles et les données du tiers que vous avez fournies conformément aux lois applicables et à la politique de confidentialité des données du groupe DHL. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel sont disponibles sur la page Avis de confidentialité du Site.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf disposition contraire du droit impératif applicable, les présentes conditions sont régies par les lois du pays où se trouve le siège de DHL. Tous les litiges seront réglés exclusivement par les tribunaux du lieu où DHL a son siège. L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats régissant les ventes internationales de marchandises est expressément exclue.

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