Terms of Use

Conditions d’utilisation de la plateforme MyDHL+

DHL Express Canada Ltée, ci-après appelée « DHL Express », offre au client la plateforme en ligne MyDHL+ (« MyDHL+ ») pour simplifier les affaires avec DHL Express en permettant l’impression des étiquettes, la programmation des cueillettes, le stockage des données des contacts, le suivi des expéditions directement à partir de l’ordinateur de l’expéditeur et d’autres fonctions liées aux prestations de DHL Express (les « fonctions »).
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation que fait le client de MyDHL+ et des fonctions. Le transport lui-même est assujetti aux conditions relatives aux services de transport de DHL Express et que le client acceptera séparément.
Le client utilisera MyDHL+ uniquement aux fins des fonctions prévues au paragraphe 1. Il n’est pas autorisé (a) à modifier des caractéristiques, fonctionnalités ou contrôles de sécurité de MyDHL+ et de ses fonctions, ni à leur faire obstacle ou à les désactiver; (b) à contourner les mécanismes de protection de MyDHL+ et de ses fonctions, ni à les éviter, à les éliminer, à les désactiver ou à les court-circuiter autrement; et (c) à désosser, à décompiler, à désassembler ou à tenter de toute autre façon de dériver du code source (idées sous-jacentes, algorithmes, structure ou organisation) à partir de MyDHL+ et de ses fonctions.
Le client qui veut s’inscrire pour faire un usage continu de MyDHL+ doit fournir les données requises dans le masque d’inscription. Après confirmation de l’inscription par DHL Express au moyen d’un courriel d’activation, il pourra dès lors utiliser MyDHL+.
L’impression des étiquettes par le truchement de la fonction de commande d’étiquettes dans MyDHL+ ne constitue pas un contrat de transport. Le contrat de transport débute à partir de la remise de l’envoi étiqueté à DHL Express et il est régi par les conditions relatives aux services de transport de DHL Express.
Le client reconnaît que DHL Express est libre de modifier les fonctions de MyDHL+ ou de remplacer la plateforme par une autre solution technologique à sa seule discrétion et en tout temps.
L’ensemble des textes, graphismes, interfaces utilisateur, bases de données, marques commerciales, logos et codes informatiques (collectivement appelés « le contenu ») – notamment le design, la structure, la sélection, l’expression, l’aspect et la convivialité –, et l’agencement du contenu dans MyDHL+, est détenu en propre ou sous licence par DHL Express et est protégé par les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce et divers autres droits applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf dispositions expresses dans les présentes conditions, aucune partie de MyDHL+ ni aucun contenu ne peut être copié, reproduit, publié à nouveau, téléchargé, transmis ou distribué par quelque moyen à un autre ordinateur, serveur, site ou autre support de publication ou distribution, sans le consentement écrit préalable de DHL Express.
Le client est responsable de toutes les activités réalisées par le truchement MyDHL+, et notamment l’utilisation de la fonction ShareQuote et autres fonctionnalités de notification conformément aux lois applicables en matière de concurrence et de protection des données.
Le client doit préserver la confidentialité des autorisations d’accès et d’utilisation qui lui sont accordées, les protéger contre tout accès par des tierces parties non autorisées et ne pas les divulguer à des utilisateurs non autorisés. Il donnera autorisation seulement aux personnes qui doivent accéder à MyDHL+ afin de pouvoir en utiliser les fonctions pour son compte (« utilisateur autorisé »). Il doit informer les utilisateurs autorisés de ses obligations et doit obtenir un engagement correspondant de leur part. Il reconnaît sa responsabilité en ce qui concerne la garde, la manipulation et l’utilisation de MyDHL+ ainsi qu’en ce qui concerne les expéditions qui pourraient être commandées par des tierces parties par le truchement de MyDHL+. Le client s’engage à informer DHL Express sans tarder de toute utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe et de toute autre violation de sécurité.
Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de ne pas recevoir ni de transmettre des virus, vers ou autres programmes de nature destructive susceptibles d’endommager, de perturber, d’intercepter ou d’exproprier un système, des données ou des renseignements de DHL Express.
Le client doit s’assurer que tous les renseignements qu’il fournit à DHL Express par le truchement de MyDHL+ sont complets, exacts et précis. Il sera seul responsable de tout dommage ou de toute conséquence pouvant résulter de l’utilisation de renseignements faux, inexacts ou incomplets.
Le client reconnaît que DHL Express engage des frais pour le traitement des commandes d’expédition et que DHL Express pourra lui demander de l’indemniser s’il ne remet pas l’envoi au transport au moment prévu pour la cueillette.
DHL Express recueille, traite et stocke les données personnelles fournies par le client dans MyDHL+ et nécessaires pour la prestation des services, conformément aux lois applicables et à la politique de confidentialité de données Deutsche Post DHL. Les conditions régissant l’utilisation des données personnelles sont accessibles sous l’onglet « Données personnelles » que l’on trouve en bas de page du site Web. Il est possible que MyDHL+ contienne des liens menant à des sites de tierces parties indépendantes (« sites liés »). Ces sites liés ne sont pas sous l’autorité de DHL Express et DHL Express n’est pas responsable du contenu de ces sites liés, y compris des renseignements qui y sont publiés, ni ne l’avalise.
Les services et les renseignements qui figurent dans MyDHL+ sont fournis « tels quels ». DHL Express, dans toute la mesure permise par la loi, rejette toute garantie, expresse, tacite, légale ou autre, et notamment les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation des droits de tierces parties et d’adaptation à un usage particulier. DHL Express, ses filiales ou ses représentants ne donnent aucune garantie quant à l’exactitude, l’intégralité, la sécurité ou l’opportunité des services, du contenu ou des renseignements fournis dans MyDHL+ ou par le truchement de MyDHL+. Aucune information obtenue par le truchement de MyDHL+ ne saurait créer une garantie non expressément mentionnée dans les présentes.
Certains pays interdisent les limitations de garanties implicites. Il est donc possible que les limitations et exclusions susmentionnées ne s’appliquent pas à certains clients.
Dans la mesure permise par la loi, DHL Express, ses filiales ou ses représentants ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des dommages consécutifs, indirects, exemplaires, punitifs ou immatériels, des pertes de profit ou des préjudices naissant de pertes de données ou d’interruption d’activités ou autre résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser MyDHL+, qu’ils soient fondés sur une garantie, un contrat, une action frauduleuse délictuelle ou tout autre principe de droit, que DHL Express soit ou non informée de l’éventualité de ces dommages. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de DHL Express en cas de dommage (direct ou indirect) ou de perte, quelle que soit la forme d’action ou de réclamation, contractuelle, pénale ou autre, ne pourra en aucun cas dépasser la somme de 100 euros. Dans la mesure permise par la loi, les recours dont le client dispose en vertu des présentes conditions sont exclusifs et se limitent à ceux expressément prévus aux présentes.
Par la présente, le client indemnise DHL Express dans toute la mesure possible à l’égard des obligations, réclamations, demandes, causes d’action, dommages et dépenses quels qu’ils soient découlant de la violation par le client de n’importe laquelle des dispositions des présentes conditions d’utilisation de la plateforme MyDHL+.
Les parties peuvent suspendre l’accès du client à MyDHL+ ou y mettre fin en tout temps et à sa seule discrétion. Le cas échéant, le client devra immédiatement cesser d’utiliser MyDHL+ et supprimer toutes les copies qu’il en aura faites, le cas échéant. Le client reconnaît que DHL Express n’aura aucune responsabilité à son égard ou à l’égard d’un tiers en ce qui concerne la suspension ou le retrait de l’accès à MyDHL+. La résiliation du contrat régissant l’utilisation de MyDHL+ n’a aucune incidence sur les commandes passées par MyDHL+ ni sur le contrat de transport lui-même.
DHL Express peut modifier les présentes conditions d’utilisation de MyDHL+ en tout temps. Le cas échéant, DHL Express en informera le client sous forme de texte (par le truchement de la plateforme ou par courriel, par exemple) (la « notification »). Les modifications sont opposables au client et la relation contractuelle se poursuivra selon les conditions modifiées si le client ne s’oppose pas aux modifications dans un délai de quatre semaines suivant la notification écrite de DHL Express. Le délai est réputé respecté si l’opposition est envoyée à DHL Express avant l’expiration du délai. Lors de la notification écrite, DHL Express exposera expressément au client les conséquences d’un défaut d’opposition.
Les présentes conditions d’utilisation de MyDHL+ sont régies par les lois du pays où l’entité contractante de DHL Express a son siège, dans la mesure où ces lois ne vont pas à l’encontre des dispositions législatives impératives de l’État membre de l’UE où réside le consommateur. Elles ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. Tout différend découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux où l’entité contractante de DHL Express a son siège.

Version février 2018