Conditions d’utilisation des Services en ligne de DHL Express

1. Champ d’application, objet de l’utilisation et parties contractantes 

1.1 La plate-forme de services en ligne DHL Express (« le Site ») est offerte par DHL International GmbH, Charles-de-Gaulle-Straße 20, 53113 Bonn (« DHL »). Le Site vous permettra d’utiliser divers services en ligne de DHL Express (« Services DHL »).  

1.2 Les conditions d’utilisation des Services DHL (« Conditions ») s’appliquent à votre utilisation du Site et des Services DHL. En acceptant les Conditions, vous concluez un contrat avec DHL relativement au Site et aux Services DHL. Toutefois, l’utilisation de certains Services DHL peut être soumise à des conditions contractuelles particulières, lesquelles feront l’objet d’une acceptation distinctes. Tous les services de transport fournis par DHL Express sont régis par les Conditions générales de transport de DHL Express.

2. Inscription et utilisation du Site

2.1 Pour utiliser le Site et les Services DHL, vous devez avoir un compte actif (« Votre Compte ») et accepter les Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, nous ne pourrons malheureusement pas répondre à vos demandes. En envoyant un courriel d’activation, DHL confirme votre inscription et vous pourrez dès lors accéder au Site. DHL est libre d’accepter ou de refuser votre demande d’inscription.

2.2 Il vous incombe d’utiliser le Site et les Services DHL conformément aux Conditions, dans le respect de la loi et en toute bonne foi. Vous ne devez pas causer de dommages ou de préjudices de quelque nature que ce soit (y compris une atteinte à la réputation) à DHL ou à un tiers. 

2.3 Les données et informations que vous fournissez à DHL sur le formulaire d’inscription ou par le truchement de Votre Compte doivent être véridiques, exactes et complètes. Vous devez les maintenir et les tenir à jour afin qu’elles soient complètes et exactes. 

2.4 Vous ne devez pas utiliser le Site ou les Services DHL d’une manière contraire aux lois applicables ou aux Conditions.

2.5 Vous êtes responsable de la gestion et de l’utilisation de Votre Compte et de ses identifiants de connexion et mots de passe associés (« Identifiants de connexion »). Vous devez garder secrets les Identifiants de connexion et les protéger contre toute utilisation non autorisée. Vous reconnaissez votre responsabilité en ce qui concerne la garde, le traitement et l’utilisation de Votre Compte, y compris en lien avec les Services DHL qui peuvent être demandés par des tiers en utilisant Votre Compte. Aucun recours ne peut être exercé contre DHL si votre Compte ou vos Identifiants de connexion sont utilisés par des tiers non autorisés. Vous devez notifier immédiatement à DHL toute utilisation non autorisée de Votre Compte.

2.6 L’inscription au Site est gratuite. Toutefois, certains Services DHL peuvent être payants. Le cas échéant, DHL l’indiquera au préalable.

2.7 À moins d’ indication contraire spécifique à certains Services DHL, toutes les données, tous les documents et toutes les autres informations (« Données électroniques ») seront partagés électroniquement à l’intérieur du Site. Vous autorisez DHL à accéder à toutes les Données électroniques, à les traiter et à les utiliser pour s’acquitter de ses obligations aux fins spécifiées sur le Site et aux fins spécifiques des Services DHL.

2.8 Lorsque vous fournissez des Données électroniques à DHL, et ce en temps opportun, vous reconnaissez être responsable de leur intégralité et exactitude, notamment en ce qui concerne la description détaillée du contenu de l’envoi. DHL se fiera aux Données électroniques soumises et ne sera pas tenue de vérifier qu’elles sont complètes ou exactes en les comparant à un document papier ou numérisé. Vous assumerez l’entière responsabilité en cas de divergence entre ces Données électroniques et tout document papier ou numérisé.

3. Droits d’utilisation

3.1 À moins que la loi applicable ne vous confère plus de droits malgré les limites énoncées dans la présente clause 3, DHL vous accorde le droit d’utiliser le Site uniquement aux fins énoncées dans la clause 1.1 des Conditions.

3.2 L’ensemble des textes, éléments visuels, interfaces utilisateur, bases de données, marques, logos et codes informatiques (« Contenu ») du Site et des Services DHL est détenu ou concédé sous licence par DHL et est protégé par les lois sur les droits d’auteur et les marques ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle. Le Contenu comprend notamment le design, la structure, la sélection, l’expression, l’aspect et la convivialité, ainsi que l’organisation du Contenu. Sauf disposition expresse dans les Conditions, aucun Contenu ne peut être traité sans l’accord écrit préalable de DHL. Par « traiter » on entend copier, supprimer, modifier, mettre en antémémoire, reproduire, republier, télécharger, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit à tout autre ordinateur, serveur, Site web ou autre support à des fins de publication ou de distribution.

3.3 Par exemple, à titre non limitatif, vous ne devez pas faire ou tenter de faire ce qui suit ni autoriser d’autres personnes à faire ce qui suit : 

• désosser, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de déterminer le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes ou la structure du Site, des Services DHL ou du Contenu;
• restructurer, reproduire, copier ou recréer le Site, les Services DHL ou le Contenu;
• modifier le Site, les Services DHL ou le Contenu; ou
• mettre en vente, commercialiser, distribuer, sous-licencier, assigner, partager, exploiter en temps partagé, (re)vendre, louer ou accorder des garanties sur le Site, les Services DHL ou le Contenu, en tout ou en partie. Vous ne pouvez pas non plus exploiter à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, le Contenu ou les données obtenues sur le Site ou à partir des Services DHL.

4. Disponibilité 

4.1 DHL déploiera les efforts raisonnables pour que le Site soit disponible 365 jours par année, exception faite des périodes de maintenance programmées ou des cas de force majeure. Les périodes de maintenance programmées seront annoncées à l’avance, au mieux de nos capacités, sur le Site ou par courrier électronique. 

4.2 Le Site est réputé disponible tant que vous pouvez vous connecter à votre Compte et accéder aux Services DHL. DHL ne donne aucune garantie spécifique relativement au fonctionnement continu du Site, ni au niveau de service en ce qui concerne l’identification ou la résolution de problèmes signalés. 

5. Sécurité des systèmes informatiques

5.1 DHL s’assure de maintenir des mesures de sécurité appropriées conformément à la norme ISO 27001/2013 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Cela constitue l’intégralité de l’obligation de DHL en regard de la sécurité de l’information, des données et des systèmes informatiques de DHL dans le cadre de votre utilisation du Site et des Services DHL.

5.2 Vous êtes le seul responsable de la conservation de copies de sauvegarde des Données électroniques que vous fournissez dans le cadre de l’utilisation des Services DHL ou que vous récupérez des Services DHL (« Vos données »). Sans préjudice des obligations contractuelles existantes entre DHL et vous, DHL ne sera pas tenue de communiquer Vos données ni d’y donner accès, à moins que cela ne soit nécessaire aux fins des objectifs énoncés dans la clause 1.1 ou sauf accord écrit contraire.  

5.3 Il est de votre responsabilité de prendre les précautions appropriées pour assurer la sécurité de vos systèmes et réseaux informatiques, ainsi que l’intégrité et la confidentialité de Vos données, par exemple (mais non limitatif), en activant les fonctions de sécurité offertes par DHL, actuellement eSecure, ou en conservant des copies de sauvegarde de Vos données ou en observant toutes les notifications relatives à la sécurité informatique (par exemple, les alertes d’hameçonnage sur le Site). 

5.4 Vous ne devez pas tenter ni permettre à des tiers :

• d’obtenir l’accès non autorisé à des Données électroniques qui ne vous appartiennent pas ou qui ne sont pas destinées à votre utilisation, ou d’utiliser les Données électroniques de tiers sans autorisation;
• de réaliser des tests de sécurité (p. ex., test d’intrusion), des tests de rendement (p. ex., test de charge), des tests de résistance ou autres tests similaires sur le Site;
• d’utiliser des systèmes ou logiciels automatisés (tels que robots d’indexation, araignées, robots de recherche, modules externes , plugiciels, modules complémentaires ou autres moyens ou processus technologiques) pour accéder au Site ou aux Services DHL, les plagier ou les modifier ni pour copier, ajouter, télécharger ou extraire du Contenu du Site;
• de perturber, modifier, désactiver, entraver ou compromettre l'accessibilité et les caractéristiques, fonctionnalités ou contrôles de sécurité du Site ou des Services DHL;
• d’annuler, éviter, supprimer, désactiver ou contourner de quelque manière que ce soit les mécanismes de protection pour le Site ou les Services DHL;
• d’introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ou réaliser des attaques par déni de service distribué ou d’autres cyberattaques;
• d’obtenir (p. ex., au moyen d’hameçonnage ou de détournement de domaine) et d’utiliser ou déployer des éléments d’identification de l’utilisateur comme des noms d’utilisateur, des mots de passe ou des renseignements de carte de crédit;
• de vous livrer à de l’espionnage industriel afin d’extraire des Données électroniques (surtout des données ou des renseignements représentant des secrets commerciaux ou professionnels) par l’une des actions ci-dessus;
• d’intégrer le Site ou Services DHL dans des systèmes informatiques ou d’exploiter des systèmes informatiques d’une manière qui permettrait à des tiers ou à des systèmes ou logiciels automatisés d’avoir un accès direct ou indirect non sécurisé ou non autorisé au Site ou aux Services DHL. En particulier, vous devez prendre toutes les mesures techniques et de sécurité (informatiques) suffisantes (par exemple, mais sans s’y limiter, une protection antivirus à jour, des outils anti-maliciels ou une version actuelle du navigateur) pour empêcher des tiers ou des systèmes ou logiciels automatisés d’accéder aux Données électroniques du Site oude les télécharger, de les récupérer ou de les rendre disponibles. Les mesures prévues par la présente clause comprennent particulièrement l’utilisation de systèmes de protection contre les robots, de CAPTCHA ou la surveillance et l’étude des pics de trafic.

6. Suspension de l’utilisation de votre Compte

6.1 DHL se réserve le droit de suspendre ou limiter l’utilisation de votre Compte et l’accès aux Services DHL, immédiatement après notification, dans les conditions suivantes :

• DHL détermine, à sa propre discrétion, qu’il existe une utilisation abusive, frauduleuse, illégale ou contraire à la bonne foi du Site et des Services DHL; ou
• DHL détermine, à sa propre discrétion, qu’il existe un manquement grave à vos obligations en vertu des Conditions; ou
• DHL détermine, à sa propre discrétion, qu’il existe une suspicion raisonnable d’incident de sécurité;
• des travaux d’entretien extraordinaires doivent être effectués; ou
• la suspension ou la limitation est requise par la loi, une décision judiciaire ou une demande émanant d’un organisme gouvernemental.

6.2 Le défaut par DHL de faire valoir les droits qui lui sont accordés au titre des Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation ni empêcher DHL d’exiger, à tout moment par la suite, un strict respect des dispositions contractuelles de votre part.

6.3 En cas de manquement grave à vos obligations contractuelles, le droit de DHL de résilier l’inscription en vertu de la clause 10.2 et tous les autres droits et recours qu’elle peut avoir reste entier.

7. Contrôles des exportations, sanctions et lois douanières 

7.1 Les contrôles à l’exportation, les sanctions économiques et les lois et réglementations douanières s’appliquent à la prestation des Services DHL et à votre accès au Site.

7.2 Vous acceptez de vous conformer entièrement à toutes les lois et réglementations des Nations unies, de l’Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni et d’autres pays applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques et, le cas échéant, aux lois douanières locales (collectivement, les « lois commerciales »). Vous déclarez et garantissez que vous (et toute société, entité ou tierce partie au nom de laquelle vous êtes engagé) ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes. Vous acceptez et êtes obligé : (i) de refuser et d’empêcher l’accès au Site à partir de tout lieu faisant l’objet de sanctions ou d’embargos globaux en vertu des lois commerciales applicables; (ii) de refuser ou d’empêcher l’accès au Site à toute personne ou entité figurant sur une liste de parties interdites ou détenue ou contrôlée par une personne figurant sur une liste de parties interdites; (iii) de vous assurer et de garantir que vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites; (iv) de veiller à ce qu’aucun logiciel, technologie ou donnée détenus ou contrôlés par vous ou par des tiers sous contrat avec vous ou agissant en votre nom, faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions en vertu des lois commerciales applicables, ne soient utilisés, réexportés, transférés ou accessibles sans licence d’exportation, autorisation ou permis des autorités gouvernementales compétentes; et (v) d’informer immédiatement DHL par écrit si vous ne pouvez pas satisfaire à l’une ou plusieurs des exigences susmentionnées.

7.3 Dans la mesure où les Services DHL sont soumis aux lois douanières locales applicables ou à des Interdictions et Restrictions, vous acceptez (i) de fournir des informations véridiques, complètes et exactes (si vous décelez des erreurs ou des inexactitudes, vous devrez nous en informer rapidement) et (ii) que, à moins de spécification contraire par écrit, nous n’agissons pas, pour vous ou en votre nom, comme exportateur à des fins de contrôle des exportations, exportateur ou importateur à des fins douanières, représentant indirect, demandeur ou détenteur d’une autorisation, d’une licence ou d’un permis en lien avec les lois commerciales applicables à l’importation, à l’exportation, au transit ou au transfert de marchandises, y compris de technologies et de logiciels. 

7.4 Si cela est nécessaire pour permettre aux autorités ou à DHL – ou à n’importe laquelle de ses sociétés affiliées – d’effectuer des contrôles des exportations, des sanctions ou, s’il y a lieu, des vérifications de conformité douanière, vous devrez, à la demande de DHL ou de la société affiliée concernée, lui fournir rapidement toutes les informations pertinentes relatives à la destination particulière, à l’utilisateur final, à l’ECCN, au niveau d’octets de cryptage et à l’utilisation particulière prévue du Site ou des Services DHL, y compris les informations vous concernant et toutes les informations relatives à la conformité douanière. Vous informerez rapidement DHL par écrit si vous êtes inscrit sur une liste de parties interdites à quelque moment que ce soit.  

7.5 Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager DHL de toute responsabilité en cas de dommages, de réclamations et de coûts de la part d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et toute réclamation, amende ou pénalité de la part des autorités compétentes, découlant de la résiliation du présent contrat à la suite d’une violation par DHL des lois sur les sanctions ou des lois sur le contrôle des exportations, causée par une violation négligente de la présente disposition de votre part.

8. Garantie, responsabilité et réclamations

8.1 Aucun renseignement obtenu sur le Site ou les Services DHL ne crée une garantie qui n’est pas expressément déclarée par DHL dans les Conditions. 

8.2 Sauf accord contraire dans le cadre d’une commande de services spécifique et dans la mesure permise par la loi applicable, DHL ne sera en aucun cas responsable de toute réclamation pour perte ou dommage.

8.3 La limitation prévue à la clause 8.2 ne s’applique pas, en particulier, dans les cas suivants :

• les dommages corporels ou portant atteinte à la vie ou à la santé; ou
• les réclamations fondées sur une garantie expressément assumée par DHL concernant les Services DHL; ou
• une faute intentionnelle ou une faute lourde; ou
• la responsabilité conformément aux lois applicables en matière de responsabilité de produits.

8.4 La présente clause 8 s’applique également aux représentants légaux ou auxiliaires d'exécution en cas de droits exercés directement à leur encontre.

8.5 Toute réclamation concernant le fonctionnement du Site ou des Services DHL doit être présentée par écrit, dans un délai de 14 jours après l’incident.

9. Circonstances indépendantes de la volonté de DHL

9.1 DHL n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que catastrophes naturelles, conformité par rapport à tout acte d’une autorité gouvernementale ou autre, guerre ou urgence nationale, émeutes, troubles civils, actes de terrorisme, piraterie, incendie, tempêtes ou inondations, explosions, actes criminels, menaces ou attaques liées à la sécurité de l’information (ex. : virus informatiques, attaques de robots ou autres cyberattaques), utilisation par vous d’outils logiciels ou d’applications non téléchargés à partir du Site (ou d’autres sites autorisés par DHL) ou non mis à jour, pannes de courant, problèmes de configuration ou défauts de fonctionnement de votre poste de travail ou de votre connexion Internet, données ou informations inexactes que vous avez saisies, épidémies, pandémies, lock-outs, grèves et autres conflits de travail (qu’il s’agisse ou non de la main-d’œuvre de DHL ou de ses sous-traitants), pénurie de main-d’œuvre, de matériaux et de services et incapacité ou retard dans l’obtention de fournitures, défaillance ou limitation des performances des réseaux de communication et des passerelles d’autres opérateurs.

9.2 DHL s’efforcera d’atténuer les effets de telles circonstances sur le fonctionnement ou la disponibilité du Site ou des Services DHL spécifiques. La fermeture du Site ou des Services DHL causée, par exemple, mais sans s'y limiter, par un événement lié à la sécurité de l’information ou à une cyberattaque sera toujours considérée comme une mesure d’atténuation.

10. Durée et résiliation de l’inscription

10.1 L’inscription pour l’utilisation du Site et des Services DHL est accordée pour une durée indéterminée. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site à tout moment. À l’exception du droit de suspension prévu à la clause 6, DHL peut mettre fin à votre utilisation du Site ou des Services DHL moyennant un préavis écrit d’au moins 14 jours. 

10.2 Le droit des parties de mettre fin à l’utilisation du Site ou des Services DHL pour un motif valable et sans préavis reste entier. Outre les dispositions légales, DHL peut mettre fin à votre utilisation du Site ou des Services DHL sans préavis, dans les circonstances suivantes : 

• vos actions contreviennent aux dispositions essentielles des Conditions et la situation ne s’améliore pas dans un délai raisonnable à la suite d’un rappel écrit; 
• l’utilisation du Site ou des Services DHL doit être suspendue à la suite de la décision judiciaire ou d’une demande émanant d’un organisme gouvernemental; 
• des procédures judiciaires, administratives ou pénales sont intentées en lien avec la fourniture et l’utilisation du Site ou des Services DHL; ou 
• le Site est fermé ou certains Services DHL sont interrompus.

10.3 En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, votre obligation de payer les frais pour les Services DHL déjà achetés reste entière.

10.4 La résiliation d’un quelconque service DHL entraîne l’indisponibilité du service en question sur le Site.

11. Validité des Conditions et modifications unilatérales

11.1 Si l’une des dispositions actuelles ou futures des Conditions est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Dans un tel cas cas, la disposition en question sera remplacée par une disposition valide et applicable qui ressemble étroitement au but et à l’objectif de celle qu’elle remplace.

11.2 DHL peut à tout moment mettre à niveau, restreindre ou modifier le Site ou les Services DHL, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu ou les fonctionnalités ou remplacer le Site ou les Services DHL par une autre solution. Il est de votre responsabilité d’utiliser la version la plus récente du Site lorsque vous utilisez les Services DHL. DHL n’assumera aucune responsabilité pour les pertes liées à un manquement de votre part à cet égard.

11.3 DHL peut modifier les Conditions en tout temps. Elle vous en informera par préavis écrit. L’utilisation du Site ou des Services DHL se poursuivra alors dans les Conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec celles-ci, vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser le Site ou les Services DHL avant la date indiquée dans le préavis de DHL. Si vous cessez d’utiliser le Site ou les Services DHL, les conséquences prévues à  la clause 10 ci-dessus s’appliquent.

12. Communication de DHL

DHL peut communiquer avec vous par le canal de communication que vous avez indiqué sur le Site ou au moyen de notifications ou de messages sur le Site.

13. Protection des données 

DHL collectera, stockera et traitera vos données personnelles et les données du tiers que vous avez fournies conformément aux lois applicables et à la politique de confidentialité des données du groupe DHL. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet sur la page Avis de confidentialité du Site.

14. Loi applicable et juridiction compétente

À moins que cela ne soit contraire à la loi obligatoirement applicable, les Conditions sont régies par les lois du pays où se trouve le siège de DHL. Tout litige sera résolu exclusivement par les tribunaux du lieu où DHL a son siège. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.