Informations douanières pour les particuliers

Que votre envoi soit ou non un cadeau, il est soumis à une procédure douanière définie par la loi relative à l’importation du pays de destination. En principe, tout envoi en provenance de l’étranger est soumis à des droits de douane et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le destinataire doit donc s’acquitter de la TVA sur la valeur de la marchandise (frais de transport et de douanes inclus) et des droits de douane perçus sur le poids brut. Il ne faut pas confondre ces frais avec les frais de transport qui sont payés par l’expéditeur lors du dépôt de l‘envoi.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet D’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 

En principe, tout envoi en provenance de l’étranger est soumis à des droits de douane et à la TVA.

La franchise de CHF 300.00 s’applique exclusivement au trafic des voyageurs. L’importation de marchandises en provenance de l’étranger est régie par la loi sur la circulation des marchandises. Les droits de douane et la TVA ne sont pas perçus dans la mesure où ils n’excèdent pas CHF 5.00 par déclaration douanière, les droits de douane et la TVA devant être considérés séparément.

Par ailleurs, les cadeaux envoyés par des particuliers domiciliés à l’étranger à des particuliers résidant en Suisse sont admis en franchise si leur valeur ne dépasse pas CHF 100.00.

Les marchandises achetées sur Internet ne remplissent pas ces conditions. Elles sont donc taxables selon les règles habituelles.

La limite supérieure de la valeur d’une marchandise (frais de transport et droit de douane inclus) permettant l’importation en franchise de TVA est fixée à:

• 8.1% de TVA (la plupart des envois) => CHF 61.00
• 2.6% de TVA (p. ex. livres) => CHF 192.00

La valeur imposable est calculée sur la base de plusieurs critères:	Exemple d’un envoi en provenance d’Allemagne: (Deutsches Postpaket Intl. exlus)
Montant de la facture (valeur de marchandise)	119.00* CHF
- TVA étrangère	- 19.00 CHF
+ Frais de transport + Droit de douane	+ CHF 15.00
+ Taxe de présentation** (Dédouanement simplifié/intégral)	+ 19.00 / 39.50 CHF
= VALEUR imposable totale pour la TVA***	= 134.00 / 154.50 CHF

 

La valeur imposable est calculée sur la base de plusieurs critères:	Exemple d’un envoi en provenance d’Allemagne: Deutsches Postpaket International (Eco)
Montant de la facture (valeur de marchandise)	119.00* CHF
- TVA étrangère	- 19.00 CHF
+ Frais de transport + Droit de douane	+ CHF 15.00
+ Frais de dédouanement	+ 11.50CHF
Frais de traitement: 3% de la base imposable	+ 3.80 CHF
= VALEUR imposable totale pour la TVA***	= 130.30 CHF

*** La TVA se calcule sur ce montant (sans les centimes).

* La conversion du montant de la facture d’une monnaie étrangère en francs suisses est effectuée selon le taux de change publié par l’AFD et actualisé quotidiennement, toujours sur la base du cours des devises de la veille.

** dédouanement simplifié à CHF 19.00 (valeur TVA< 1‘000 CHF / poids < 1‘000kg / pas de lois annexes/ le montant des redevances d’entrée (sans TVA) n’excède pas 5 CHF) ou dédouanement intégral à CHF 39.50 (valeur TVA > 1‘000 CHF / poids >1‘000kg / lois annexes)

Le déclarant en douane a plusieurs possibilités de déterminer les frais de transport:

• Lorsque les frais de transport sont indiqués sur les documents joints à l’envoi, ils sont automatiquement pris en compte dans le calcul de la valeur imposable pour la TVA.
• Lorsque les frais de transport ne sont pas indiqués sur les documents joints à l’envoi, ils sont déterminés à l’aide du barème convenu avec l’AFD.
• Lorsque l’envoi contient un cadeau de particulier à particulier dont la valeur n’excède pas CHF 100.00, les frais de transport ne sont pas pris en compte dans le calcul de la valeur imposable pour la TVA.
• Lorsqu’il ressort des documents joints à l’envoi que les frais de transport sont inclus dans la valeur de la marchandise, aucun frais de transport supplémentaire n’est pris en compte dans le calcul de la valeur imposable pour la TVA.

Depuis le 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants sont applicables:

Type	Taux de TVA
Taux normal applicable aux livraisons et prestations imposables	8.1%
Taux réduit applicable aux livraisons et prestations imposables (p. ex. livres)	2.6%

Conformément aux dispositions douanières, tous les services fournis avant et pendant le dédouanement effectif sont inclus dans la valeur TVA et, de ce fait, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les services imprévus fournis lors du dédouanement sont taxés à 8.1% sur la facture de DHL Express.

Voir aussi: art. 52 de la Loi sur la TVA 

Que votre envoi soit ou non un cadeau, il est soumis à une procédure douanière définie par la loi relative à l’importation du pays de destination.

Les envois de cadeaux sont admis en franchise s’ils répondent aux critères suivants:

• envoi entre particuliers
• valeur marchande < CHF 100.00

Le terme «cadeau» doit être clairement visible sur tous les documents douaniers.

Un dédouanement est toutefois nécessaire dans les cas exceptionnels suivants:

• Tabacs
• Boissons alcoolisées
• Autres marchandises sujettes à un acte législatif autre que douanier (ALAD)

Il convient de distinguer deux cas:

1. Si le destinataire est une entreprise pouvant déduire la TVA à titre d’impôt préalable, il ne peut pas demander le remboursement de la TVA payée en double. En revanche, il peut la déduire à titre d’impôt préalable (article 80, alinéa 2 de la Loi sur la TVA: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20081110/index.html ) dans la mesure où il utilise les biens importés pour une affectation justifiée par l’usage commercial (article 38 alinéa 1c + alinéa 2 + alinéa 7c de la Loi sur la TVA: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20081110/index.html ).
   Comme la prestation de dédouanement a été fournie deux fois, elle est due deux fois et les deux factures devront être payées intégralement.
2. Si le destinataire est un particulier, il devra prouver à l’administration des douanes qu’il y a vraiment eu une importation, puis une exportation et enfin une réimportation. Cette preuve est fournie au moyen du certificat d’importation et d’un justificatif d’exportation (certificat d’exportation, lettre de voiture contenant des indications concrètes sur le contenu de l’envoi ou tout autre document probant). Moyennant la production de ces preuves, il est possible de demander le remboursement de la TVA. Veuillez envoyer tous les documents requis (c’est-à-dire les justificatifs d’importation, d’exportation et de réimportation) avec une note explicative.

• Trafic de réparation active: marchandise importée en Suisse afin d’y être réparée.
  - Les marchandises d’origine étrangère importées pour réparation sont à dédouaner normalement ou à munir d’un passavant.
  - Après la réexportation, il est possible de revendiquer la TVA à titre d’impôt préalable uniquement. Le remboursement n’est pas permis.
• Trafic de réparation passive: marchandise réparée à l’étranger qui revient en Suisse. La TVA n’est due que sur les pièces détachées neuves et les coûts de main-d’œuvre. La facture commerciale doit toutefois préciser clairement ces deux points.

DHL Express Suisse retient les envois en provenance de l’étranger qui ont fait l’objet d’une déclaration erronée ou insuffisante. En votre qualité de destinataire, vous recevez un avis vous demandant de fournir les données manquantes. Pour la livraison, vous pourrez ensuite choisir entre les deux options suivantes:

1. Fournir à DHL Express Suisse les indications nécessaires, libérer ainsi l’envoi en douane et payer les frais administratifs supplémentaires au moment de la livraison de l’envoi à votre domicile.
2. Refuser de payer pour l‘erreur de l’expéditeur et refuser la livraison. Dans ce cas-là, l’envoi est retourné à l‘expéditeur.

La Deutsche Post n’expédie pas d’envois groupés. Chaque colis est dédouané séparément. L’expéditeur est tenu de joindre à chaque colis une facture commerciale correcte indiquant sa valeur exacte.

Les colis postaux en provenance d’Allemagne sont des colis individuels et ne peuvent pas être groupés. Vu que pour des raisons informatiques, il n’est pas possible de reconnaître cet état de fait, la marchandise est souvent dédouanée plusieurs fois. Le seul moyen de remédier à cette situation est de demander ultérieurement à l’Administration fédérale des douanes le remboursement du trop-perçu. Comme cette démarche occasionne des frais, les demandes ne seront présentées que si le montant du remboursement est supérieur à 100 CHF. Les frais sont à la charge du destinataire de la marchandise

DHL Express offre trois produits: DHL EXPRESS WORLDWIDE, DHL ECONOMY SELECT et WELTPAKET (colis postal importé d’Allemagne)

Pour les envois DHL EXPRESS WORLDWIDE, le dédouanement est inclus dans les frais de transport. CHF 19.00 de frais de gestion de compte sont facturés, dans la mesure où aucun compte PCD n’a été indiqué à DHL Express Suisse. Pour de plus amples informations sur le «compte en douane dans la procédure centralisée de décompte de l'administration des douanes (PCD)», veuillez consulter le site suivant: Notice relative procédure centralisée de décompte OFDF (PCD) .

Pour les envois DHL ECONOMY SELECT, les frais de dédouanement sont calculés de la manière suivante:

Un dédouanement simplifié coûte CHF 19.00 (valeur TVA < 1‘000 CHF / poids < 1‘000kg / pas de lois annexes / aucun droits, aucune taxe sur le tabac, aucune taxe sur l'alcool, aucune licence ou autorisation d'importation / le montant des redevances d’entrée (sans TVA) n’excède pas 5 CHF).

Un dédouanement intégral coûte CHF 39.50 (valeur VAT > 1‘000 CHF / poids >1‘000kg / lois annexes).

Pour les envois Deutsches Postpaket International PREMIUM (Weltpaket Prio) les frais de dédouanement sont à la charge de l’expéditeur.

Les frais suivants sont facturés au destinataire pour les envois Deutsches Postpaket International ECONOMY (Weltpaket Eco) :

• Frais de traitement : 3% de la valeur marchandise (CHF 100 max.)
• Frais de dédouanement CHF 11.50
• Plus de 5 numéros de position tarifaire: supplément de CHF 12/numéro

Notification	CHF 20.00
Acquit-à-caution	CHF 45.00
Remise au transporteur	CHF 45.00
Importation / Exportation temporaire (carnet ATA/passavant)	CHF 80.00
Contrôle des métaux précieux	CHF 50.00
Contrôle vétérinaire	CHF 50.00
Modification a posteriori du dédouanement*	CHF 50.00
Positions additionnelles (au-delà du 5e)	CHF 12.00

*à la demande du client

Un supplément pour les positions additionnelles sera perçu lorsqu’une expédition regroupe plus de cinq numéros de position tarifaire. Le prix du dédouanement inclut jusqu’à cinq positions tarifaires. Un supplément de CHF 12.00 sera perçu pour chaque numéro de position tarifaire à partir du sixième.

Exemple:
Expédition avec 8 numéros de position tarifaire: supplément de CHF 36.00

L’administration des douanes participe à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ces ALAD concernent aujourd’hui de nombreux domaines juridiques. En font partie:
 

• Droits à l'importation
• Sécurité
• matériel de guerre, armes, explosifs, matériel en rapport avec la production d’énergie nucléaire, biens à usage civil et militaire, matériel de propagande dangereux pour la sécurité de l’État,...
• Propriété intellectuelle
• métaux précieux, marques et indications de provenance, marchandises protégées en vertu du droit sur le design, du droit d’auteur, du droit sur les loteries et les paris,...
• Mesures économiques et financières
• valeurs ou marchandises soumises à la limitation et au contrôle des importations et exportations
• Santé
• denrées alimentaires, produits dopants, stupéfiants, cadavres, médicaments
• Souveraineté et monopoles
• alcool, tabac, courrier, pièces de monnaie, billets de banque, sel
• Environnement
• espèces ou substances interdites dans le cadre de la lutte contre les épizooties, espèces animales protégées, produits de la pêche, espèces végétales protégées, déchets
• Biens culturels et antiquités datant de plus d’un siècle:
• timbres-poste, cartes postales, pièces de monnaie, tableaux et dessins, sculptures, documents cartographiques, livres anciens et autres objets qui ont manifestement plus de 100 ans et doivent être déclarés à l’Administration fédérale des douanes (AFD) et à l’Office fédéral de la culture (OFC) lors de leur importation en vertu des dispositions de la législation fédérale (LTBC/OTBC). Ce traitement est soumis à des droits de douane supplémentaires en fonction des charges réelles. www.bak.admin.ch/kulturerbe 

Questions sur des envois déjà dédouanés: vatquery.ch@dhl.com
Questions sur des envois à l’importation non dédouanés: cccg@dhl.com

Si la facture douanière / TVA a été établie conformément aux mentions figurant sur la facture commerciale, la modification est payante et le destinataire devra obligatoirement payer CHF 15.00 qui lui seront imputés sur la nouvelle facture. Il faut adresser une demande écrite à Vatquery.ch@dhl.com.

La commission de présentation s’élève à 2% de la taxe appliquée (minimum forfaitaire de CHF 3.00).

Cette commission est facturée pour l’utilisation du compte PCD (compte de paiement différé) de DHL Express Suisse et le risque financier lié au paiement anticipé des droits de douane et de la TVA.

Ces frais sont uniquement imputés aux clients n’ayant pas de compte PCD. Pour demander l’ouverture d’un compte PCD, veuillez vous adresser à la Direction générale des douanes à Berne : Notice relative procédure centralisée de décompte OFDF (PCD) 

Dans la plupart des cas, seuls les frais de transport sont pris en charge par l’expéditeur. Les droits de douane ainsi que les frais de dédouanement sont automatiquement à la charge du destinataire si l’expéditeur n’a pas spécifié clairement sur la lettre de transport d’autres conditions commerciales. Les mentions figurant sur la facture ne sont pas significatives à cet égard et ne peuvent pas être prises en compte. L’expéditeur peut assumer ces coûts à titre rétroactif à condition que vous nous fassiez parvenir la garantie de prise en charge dans un délai de deux mois. Pour ce faire, veuillez envoyer un e-mail à: Vatquery.ch@dhl.com. Cette disposition vaut pour toutes les prestations de DHL Express sauf pour les colis postaux en provenance d’Allemagne.

Vous pouvez vérifier sur le site Internet de l’Administration Fédérale des Douanes (AFD) si la marchandise est passible de droits de douane: http://xtares.admin.ch/tares/login/loginFormFiller.do?l=de 

La facture d’importation de DHL Express Suisse pour les droits de douane / la TVA doit être payée. Si vous réexportez la marchandise, les droits et taxes à l’importation (droits de douane + TVA) ne sont pas automatiquement annulés.

Veuillez contacter le transporteur qui s’est chargé du retour des marchandises. La procédure précise peut être consultée sous le lien suivant: Bien en retour, réparation, perfectionnement