Terms of Use

Conditions d'utilisation de l’Application MyDHL+

 

  1. DHL International Express (France) SAS, ci-après dénommé «DHL Express», propose une plateforme en ligne (ci-après «MyDHL+») pour travailleravec DHL Express le plus simplement possible en permettant l'impression d'étiquettes, la planification des enlèvements, le stockage des coordonnées, le suivi des expéditions directement à partir de l'ordinateur des expéditeurs et d'autres fonctions liées aux services de DHL Express (ensemble ci-après dénommé «Fonctions»).
     
  2. Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation par le client de MyDHL+ et ses Fonctions. Le transport lui-même est soumis aux conditions générales relatives aux services de transport de DHL Express qui seront acceptées séparément par le client.
     
  3. Le client utilisera MyDHL+ uniquement aux fins liées à DHL Express énoncées au paragraphe 1. Il n'est pas autorisé à (a) modifier, interférer, désactiver les caractéristiques, fonctionnalités ou contrôles de sécurité de MyDHL + et ses fonctions; (b) vaincre, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou contourner les mécanismes de protection de MyDHL+ et ses fonctions, ou (c) désosser, décompiler, désassembler ou dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou la forme organisationnelle de MyDHL+ et ses fonctions.
     
  4. Le client qui souhaite s'inscrire pour une utilisation continue de MyDHL+ doit inscrire les données requises dans le masque d'enregistrement. En envoyant un e-mail d'activation DHL Express confirme l'enregistrement et le service peut être utilisé immédiatement après.
     
  5. Dans le cas où le Client utilise le service «commande d'étiquettes», l'impression de l'étiquette via MyDHL+ ne constitue pas le contrat de transport. Le contrat de transport ne sera conclu que lorsque l'envoi étiqueté sera remis et accepté par DHL Express. Il sera régi par les conditions générales relatives aux services de transport de DHL Express.
     
  6. Le client accepte que DHL Express soit libre de modifier les fonctions de MyDHL+ ou de les remplacer par une autre solution informatique à sa seule discrétion à tout moment.
     
  7. Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, bases de données, marques de commerce, logos et codes informatiques («Contenu»), y compris, mais sans s'y limiter, la conception, la structure, la sélection, l'expression, l'aspect et la disposition MyDHL+ est la propriété de DHL Express ou est sous licence de DHL Express et est protégé par les lois sur les droits d'auteur et les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions d'utilisation de MyDHL+, aucune partie de MyDHL+ et aucun contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit vers un autre ordinateur, serveur, site Web ou autre support pour publication ou distribution , sans le consentement écrit préalable de DHL Express.
     
  8. Le Client est responsable de toutes les activités menées via MyDHL+, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du partage de devis et / ou d'autres fonctionnalités de notification conformément aux lois applicables en matière de concurrence et de protection des données.
     
  9. Le client doit garder secrets les droits d'utilisation et d'accès qui lui sont assignés, les protéger contre l'accès par des tiers non autorisés et ne pas les divulguer à des utilisateurs non autorisés. Seules les personnes ayant besoin d'accéder à MyDHL+ pour utiliser les Fonctions au nom du Client doivent être autorisées par le Client ('utilisateur autorisé'). Le client doit informer les utilisateurs autorisés de son obligation et doit obtenir les engagements correspondants auprès des utilisateurs autorisés. Le client reconnaît sa propre responsabilité pour la garde, la manipulation et l'utilisation de MyDHL+, également en ce qui concerne les envois qui peuvent être demandés par des tiers via MyDHL+. Le Client s'engage à informer immédiatement DHL Express de toute utilisation non autorisée du compte ou du mot de passe du Client, ou de toute autre violation de la sécurité.
     
  10. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne transmette ou ne reçoive aucun virus, ver ou autre programme informatique susceptible d'endommager, d'interférer, d'intercepter ou d'exproprier un système, des données ou des informations quelconques de DHL Express.
     
  11. Le Client doit s'assurer que toutes les informations qu'il fournit à DHL Express via MyDHL+ sont complètes, correctes et exactes. Le Client sera seul responsable de tout dommage ou conséquence pouvant résulter de l'utilisation d'informations fausses, incorrectes ou incomplètes.
     
  12. Le client accepte que DHL Express encourt des frais pour le traitement des commandes d'expédition et que DHL Express puisse demander au client de les compenser dans le cas où le client ne soumettrait pas un envoi pour les commandes d'expédition à l'heure prévue.
     
  13. DHL Express collectera, stockera et traitera les données personnelles fournies par le Client dans MyDHL+ selon les besoins pour la fourniture des services, conformément aux lois applicables et à la Politique de confidentialité des données de Deutsche Post DHL. Les informations de confidentialité de DHL sont disponibles dans l'onglet 'Confidentialité' dans le pied de page du site. MyDHL+ peut contenir des liens vers d'autres sites Web de tiers indépendants («Sites liés»). Ces sites liés ne sont pas sous le contrôle de DHL Express et DHL Express n'est pas responsable et ne cautionne pas le contenu de ces sites liés, y compris les informations ou les matériaux contenus dans ces sites liés.
     
  14. Les services et les informations sur MyDHL+ sont fournis «tels quels». DHL Express, dans toute la mesure permise par la loi, décline toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation des droits des tiers et d'adéquation à un usage particulier. DHL Express, ses sociétés affiliées ou ses agents ne font aucune représentation ou garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la sécurité ou l'actualité des services, contenus ou informations fournis sur ou via MyDHL+. Aucune information obtenue via MyDHL+ ne créera de garantie non expressément indiquée par DHL Express dans ces conditions.
     
  15. Certaines juridictions n'autorisant pas les limitations de garanties implicites, les limitations et exclusions de cette section peuvent ne pas s'appliquer à certains clients.
     
  16. Dans la mesure permise par la loi, DHL Express, ses filiales et ses agents ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages accessoires, indirects, exemplaires, punitifs et consécutifs, des profits perdus ou des dommages résultant de la perte de données ou d'une interruption des activités, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser MyDHL+, que ce soit en vertu d'une garantie, d'un contrat, d'un délit civil ou de toute autre théorie juridique, et que DHL Express soit avisé ou non de la possibilité de tels dommages. Sans limiter ce qui précède, dans la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la responsabilité totale de DHL Express pour tout dommage (direct ou autre) ou perte, quelle que soit la forme d'action ou de réclamation, contractuelle, délictuelle ou autre, dépasse 100 EUR. Dans la mesure permise par la loi, les recours énoncés dans ces conditions sont exclusifs et sont limités à ceux expressément prévus dans ces conditions.
     
  17. Le client indemnise DHL Express dans toute la mesure des responsabilités, des coûts, des demandes, des causes d'action, des dommages et des dépenses résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à la violation de l'une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation de l’Application MyDHL+.
     
  18. Les parties peuvent résilier ou suspendre l'utilisation de MyDHL+ par le client à tout moment, à sa seule discrétion. En cas de suspension ou de résiliation, le Client doit immédiatement (a) cesser d'utiliser MyDHL+ et (b) supprimer toutes les copies qu'il a pu faire. Le Client accepte que DHL Express ne soit pas responsable envers lui ou envers un tiers pour toute résiliation ou suspension de l'accès du Client à MyDHL+. La résiliation du contrat concernant l'utilisation de MyDHL+ n'affecte pas les commandes via MyDHL+ ni le contrat de transport lui-même.
     
  19. DHL Express peut réviser ces Conditions d'utilisation de l’Application MyDHL+ à tout moment. DHL Express notifiera au Client toute modification de ces Conditions d'utilisation de l’Application MyDHL+ sous forme de texte (par exemple via l’application ou par e-mail) («notification des modifications»). Les modifications prennent effet vis-à-vis du client et la relation contractuelle se poursuit dans les conditions modifiées si le client ne s'oppose pas à ces modifications dans les quatre (4) semaines après réception de la notification des modifications par notification écrite à DHL Express. Ce délai est réputé rempli tant que l'objection est envoyée à DHL Express dans ce délai. DHL Express doit expressément signaler au Client dans la notification écrite des modifications les conséquences ci-dessus de l'absence d'objection
     
  20. Ces Conditions d'utilisation My DHL + sont régies par les lois du pays où l'entité adjudicatrice DHL Express a son siège, dans la mesure où ces lois ne sont pas contraires aux dispositions légales impératives de l'État membre de résidence du consommateur. Ils ne seront pas régis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Tout litige découlant du présent contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux où l'entité contractante DHL Express a son siège.

Version Février 2018